DROIT A L’IMAGE



  
Protection Juridique & Propriété Intellectuelle
      Cession de Droits d'Image & d'Interprète
      Établi conformément aux articles L. 212-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et à l'article 9 du Code civil.
    

        Article 1 — Cadre & Consentement
        En cochant la case de validation lors de la soumission du formulaire de candidature, le candidat (ci-après dénommé « L'Artiste-Interprète ») accorde à l'association THE FUNNY POCKET CLUB (ci-après « L'Association ») l'autorisation d'exploiter son image et ses prestations dans les conditions définies ci-après.
   
        Article 2 — Cession des Droits d'Artiste-Interprète (Droits Voisins)
        Conformément à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'Artiste-Interprète autorise expressément l'Association à :
          Fixer et enregistrer : Numériser, mixer, étalonner, éditer et intégrer sa prestation sonore et visuelle dans les productions audio/vidéo du collectif.
          Reproduire et communiquer au public : Diffuser, publier et transmettre la prestation sur tous les réseaux de communication électronique.
              
Article 3 — Périmètre & Supports d'Exploitation
        La présente autorisation est accordée pour une diffusion sur les supports officiels du collectif, incluant notamment :
           Le site internet officiel et ses sous-domaines.
          Les plateformes de partage vidéo (YouTube, Vimeo, etc.).
          Les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, X).
          Les supports de promotion numériques et présentations institutionnelles du collectif.
  
        Article 4 — Durée, Territoire & Gratuité
        
          Territoire : En raison de la nature mondiale du réseau Internet, l'autorisation est accordée pour le monde entier.
          Durée : L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de soumission du formulaire, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite avec un préavis de 3 mois.
          Modalités financières : La présente cession est consentie à titre gratuit, dans le cadre de la promotion réciproque du collectif et de ses membres. L'Artiste-Interprète ne pourra prétendre à aucune rémunération, redevance ou indemnité au titre des diffusions promotionnelles visées.
            
Article 5 — Garanties Légales
        L'Artiste-Interprète garantit :
          Qu'il est libre de tout engagement exclusif qui paralyserait ou limiterait l'exécution de la présente autorisation.
          Que la prestation transmise ne contient aucun élément contrefaisant ou emprunt non autorisé à une œuvre tierce.
            
Article 6 — Droit d'Image & Respect de la Vie Privée
        Conformément à l'article 9 du Code civil, l'Association s'engage à ce que l'exploitation des images et captations réalisées ne porte atteinte ni à la vie privée, ni à la réputation de l'Artiste-Interprète, et ne soit utilisée dans aucun contexte diffamatoire, politique ou dégradant.
   

ℹ️ Information & Indépendance des intervenants 

    L'association THE FUNNY POCKET CLUB met à disposition cet espace à titre purement informatif afin de promouvoir les compétences de ses adhérents. L'association n'intervient à aucun titre dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats commerciaux conclus entre les utilisateurs et les prestataires référencés.
     Chaque prestataire exerce en toute indépendance sous son propre statut juridique (Entreprise Individuelle, société, etc.). L'association ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies, des retards de livraison ou de tout litige commercial découlant d'une mise en relation via ce site.